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Achat d’un Bien Immobilier en Espagne par une Société Étrangère : Exigences et Documents Nécessaires

L’Espagne est un marché attractif pour les investissements immobiliers, attirant de nombreuses sociétés étrangères intéressées par l’acquisition de biens immobiliers. Cependant, l’achat d’un bien immobilier en Espagne par une société étrangère implique de respecter plusieurs exigences légales et administratives. Cet article présente les principales exigences concernant l’origine des fonds et les documents nécessaires pour une société étrangère souhaitant acheter un bien immobilier en Espagne.

Vérification de l’Origine des Fonds

Lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne, il est essentiel de prouver l’origine licite des fonds utilisés pour l’achat. Cette exigence vise à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les principales étapes pour vérifier l’origine des fonds sont :

 

1. 1. Documentation Bancaire: Fournir des relevés bancaires récents qui montrent les mouvements des fonds.
   2. Justificatifs de Revenus: Présenter des documents tels que des bilans financiers, des déclarations fiscales et des rapports d’audit pour prouver la légitimité des revenus de la société.
   3. Contrats et Factures: Fournir des contrats et des factures qui justifient les sources de revenus ou les ventes de biens ou services.

 

Documents Nécessaires pour la Société Étrangère

Pour qu’une société étrangère puisse acheter un bien immobilier en Espagne, plusieurs documents spécifiques doivent être préparés et présentés:

 

1. 1. Certificat de Constitution de la Société: Un document officiel qui prouve la constitution légale de la société dans son pays d’origine.
   2. Statuts de la Société: Les statuts actualisés qui définissent les règles de fonctionnement et de gestion de la société.
   3. Certificat de Bonne Conduite: Un certificat émis par les autorités compétentes du pays d’origine attestant que la société est en règle et en bon état de fonctionnement.
   4. Pouvoirs de Représentation: Un document notarié qui désigne la ou les personnes autorisées à agir au nom de la société pour l’achat du bien immobilier. Ce document doit être apostillé ou légalisé selon les accords internationaux en vigueur.
   5. NIE (Numéro d’Identification d’Étranger): Chaque représentant de la société étrangère doit obtenir un NIE, qui est indispensable pour toute transaction en Espagne.
   6. Rapport d’Audit: Dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir un rapport d’audit indépendant confirmant la santé financière de la société.

 

Processus d’Achat

Une fois que tous les documents nécessaires sont préparés, la société étrangère peut suivre le processus d’achat immobilier en Espagne:

 

1. 1. Négociation et Signature du Contrat Préliminaire: La société et le vendeur négocient les termes de la vente et signent un contrat préliminaire, souvent appelé «contrato de arras».
   2. Due Diligence : Une vérification approfondie du bien immobilier est effectuée pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes légaux ou de dettes associées au bien.
   3. Signature de l’Acte de Vente: L’acte de vente est signé devant un notaire espagnol. C’est à ce moment que la société étrangère doit fournir tous les documents requis et prouver l’origine des fonds.
   4. Enregistrement du Bien: Après la signature de l’acte de vente, l’avocat ou le notaire enregistre la propriété au registre foncier espagnol au nom de la société étrangère.
   5. Paiement des Taxes et Frais: La société doit payer les taxes d’achat (ITP ou TVA, selon le type de bien) et les frais notariaux.

 

L’achat d’un bien immobilier en Espagne par une société étrangère est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse et le respect des exigences légales locales. La vérification de l’origine des fonds et la fourniture des documents nécessaires sont des étapes cruciales pour assurer une transaction légale et transparente. Faire appel à des experts, tels qu’un avocat spécialisé en droit immobilier et un notaire, est fortement recommandé pour naviguer efficacement à travers les procédures administratives et légales. Grâce à une bonne préparation et à une compréhension claire des exigences, une société étrangère peut réussir son investissement immobilier en Espagne en toute sécurité et conformité.